Cet article est le quatriĂšme d'une sĂ©rie de 5 sur la gestion des compĂ©tences. đ Article 1 : "Gestion des compĂ©tences dans les petites et moyennes organisations : pourquoi câest lâaffaire de tous" đ Article 2 : "Comment identifier et cartographier les compĂ©tences dans votre organisation ?" đ Article 3 : "Plan de dĂ©veloppement des compĂ©tences : mode dâemploi pour les petites et moyennes organisations" đ Article 5 : "Organisation apprenante : transformer la gestion des compĂ©tences en dynamique collective"
Les trois articles prĂ©cĂ©dents de cette sĂ©rie s'adressaient aux dirigeants et managers. Celui-ci est diffĂ©rent. Il s'adresse Ă vous â salariĂ©s â et aux Ă©lus du CSE qui vous reprĂ©sentent.
Dans les petites structures, les droits en matiĂšre de formation et de dĂ©veloppement professionnel sont souvent mal connus. Pas parce qu'ils n'existent pas â ils sont nombreux, solides, et parfois contraignants pour l'employeur. Mais parce que personne ne prend le temps de les expliquer. L'employeur ne le fait pas toujours, faute de temps, de maĂźtrise des sujets ou d'intĂ©rĂȘt Ă le faire. Et les salariĂ©s ne savent pas oĂč chercher.
Cet article comble ce manque. Il ne s'agit pas de mettre employeurs et salariĂ©s en opposition â ce serait contre-productif â mais de vous donner les clĂ©s pour ĂȘtre un acteur rĂ©el de votre propre parcours professionnel. InformĂ©, lĂ©gitime, capable d'engager le dialogue avec votre employeur sur ces sujets et surtout ĂȘtre pro-actif.
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Ce que la loi vous garantit
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Commençons par les fondations. Voici ce que le Code du travail vous garantit en tant que salarié, quelle que soit la taille de votre structure et quelle que soit votre ancienneté.
L'obligation d'adaptation de votre employeur
Votre employeur a une obligation lĂ©gale de vous former â pas une option, une obligation.
L'article L6321-1 du Code du travail lui impose d'assurer votre adaptation à votre poste de travail et de veiller au maintien de votre employabilité, notamment face aux évolutions de votre emploi.
đCe que cela signifie concrĂštement : si votre poste Ă©volue (nouveaux outils, nouvelles rĂ©glementations, nouvelles pratiques), votre employeur ne peut pas vous laisser sans formation. S'il le fait, il engage sa responsabilitĂ©.
đĄDes salariĂ©s ont obtenu gain de cause aux prud'hommes aprĂšs avoir dĂ©montrĂ© que leur employeur avait manquĂ© Ă cette obligation â notamment dans des situations de licenciement pour insuffisance professionnelle oĂč l'employeur n'avait fourni aucune formation.
â ïžPoint de vigilance : Cette obligation a deux niveaux distincts. L'adaptation au poste est une obligation stricte : si votre poste Ă©volue, votre employeur doit vous former. Le maintien de votre employabilitĂ© â face aux Ă©volutions des technologies et des organisations, y compris au-delĂ de votre poste actuel â est Ă©galement une obligation lĂ©gale (art. L6321-1). En revanche, le dĂ©veloppement de compĂ©tences visant une reconversion ou une Ă©volution que vous souhaitez personnellement reste une facultĂ© de l'employeur â c'est lĂ que les dispositifs individuels (CPF, CEP, CPF de transition) prennent le relais.
L'entretien de parcours professionnel : un droit, pas une faveur
Depuis la loi du 24 octobre 2025, tous les salariés bénéficient d'un entretien de parcours professionnel (EPP) (appelé précédemment entretien professionnel) dÚs la premiÚre année suivant leur embauche, puis tous les 4 ans. Deux entretiens renforcés s'y ajoutent : l'un à mi-carriÚre (dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carriÚre), l'autre en fin de carriÚre (dans les deux ans précédant vos 60 ans).
Cet entretien n'est pas un entretien d'Ă©valuation. Il ne porte pas sur votre performance. Il porte sur vous â vos compĂ©tences, vos souhaits d'Ă©volution, vos besoins de formation, votre parcours.
Cinq thématiques sont obligatoirement abordées : les compétences que vous mobilisez et leur évolution, votre parcours professionnel et les mutations de votre métier, vos besoins de formation, vos souhaits d'évolution (reconversion, VAE, bilan de compétences), et votre CPF.
đ ïž Outil pratique â Comment prĂ©parer votre EPP pour en faire un vrai outil de dĂ©veloppement :
- đAvant l'entretien : listez les compĂ©tences que vous avez dĂ©veloppĂ©es depuis le dernier entretien â y compris celles acquises hors formation. Identifiez ce qui vous plaĂźt dans votre poste, ce qui vous pĂšse, ce que vous aimeriez faire Ă©voluer.
- đPendant l'entretien : ne restez pas dans le vague. Nommez des objectifs prĂ©cis : « Je souhaite dĂ©velopper telle compĂ©tence », « Je m'interroge sur une Ă©volution vers tel type de poste ».
- đAprĂšs l'entretien : demandez un compte-rendu Ă©crit, mĂȘme succinct. Il trace les engagements pris des deux cĂŽtĂ©s. C'est une olbigation pou rl'employeur de vous le remettre.
â ïž Point de vigilance
En tant que RH je vois nombre de salariĂ©s arriver Ă cet entretien sans l'avoir prĂ©parĂ©, sans connaĂźtre leurs droits sur leur CPF, sans avoir rĂ©flĂ©chi Ă leur Ă©volution, ... Du coup, cela complexifie le rĂŽle de l'employeur qui, lui-mĂȘme, n'est pas toujours au clair sur ces questions dans les petites structures.
Le droit Ă la formation pendant et hors temps de travail
Les formations obligatoires liées à votre poste se déroulent obligatoirement sur votre temps de travail et sont rémunérées normalement. Votre employeur ne peut pas vous demander de les suivre sur votre temps personnel.
Les formations non obligatoires peuvent, avec votre accord exprĂšs, se dĂ©rouler en dehors du temps de travail. Dans ce cas, elles ne donnent lieu Ă aucune rĂ©munĂ©ration ni allocation â c'est une Ă©volution de la loi du 5 septembre 2018 qui a supprimĂ© l'ancienne allocation de formation. Un accord d'entreprise ou de branche peut prĂ©voir des contreparties (frais de garde d'enfant notamment), mais rien n'est prĂ©vu par dĂ©faut. Votre accord reste donc un choix libre que la loi ne vous impose pas.
đłïž CĂŽtĂ© CSE â Les Ă©lus du CSE ont un rĂŽle de veille sur le respect de ces droits dans la structure. Lors de la consultation sur le Plan de DĂ©veloppement des CompĂ©tences, vĂ©rifiez que les formations obligatoires sont bien planifiĂ©es sur le temps de travail, et que les salariĂ©s n'ont pas Ă©tĂ© contraints de suivre des formations obligatoires sur leur temps personnel.
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Le CEP : votre boussole pour choisir
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Avant de parcourir les dispositifs disponibles, il y a un outil Ă connaĂźtre absolument : le Conseil en Ăvolution Professionnelle. C'est lui qui vous aide Ă y voir clair avant de choisir.
đ En bref â Le Conseil en Ăvolution Professionnelle (CEP) est un accompagnement gratuit, confidentiel et accessible Ă tout salariĂ©, dispensĂ© par des opĂ©rateurs habilitĂ©s (en dehors de votre employeur). Il vous aide Ă faire le point sur votre situation professionnelle, Ă identifier vos compĂ©tences, Ă construire un projet d'Ă©volution, et Ă choisir les dispositifs les mieux adaptĂ©s Ă votre situation. đQui dispense le CEP ? Pour les salariĂ©s du secteur privĂ© : l'opĂ©rateur dĂ©signĂ© dans votre rĂ©gion (en 2026 : Transitions Pro pour les CPF de transition, et des opĂ©rateurs rĂ©gionaux pour le CEP gĂ©nĂ©raliste). Pour les demandeurs d'emploi : France Travail. Pour les fonctionnaires : des opĂ©rateurs dĂ©diĂ©s. đ Comment y accĂ©der ? Sur mon-cep.org â plateforme officielle qui liste les opĂ©rateurs CEP de votre rĂ©gion.
đĄLe CEP est particuliĂšrement utile dans trois situations :
- đVous sentez que votre poste Ă©volue ou se fragilise et vous ne savez pas comment anticiper.
- đVous avez un projet d'Ă©volution ou de reconversion mais vous ne savez pas par oĂč commencer ni quels dispositifs mobiliser.
- đVous souhaitez utiliser votre CPF de façon pertinente plutĂŽt qu'au hasard d'une offre.
âčïž Bon Ă savoir
Le CEP est confidentiel. Votre employeur n'en est pas informé.
Vous pouvez consulter un conseiller CEP sans que cela ait le moindre impact sur votre relation de travail.
C'est un espace pour penser votre parcours librement, y compris si ce parcours vous amĂšne Ă envisager de quitter votre structure.
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Les dispositifs individuels : ce qui existe et comment l'utiliser
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Voici les principaux dispositifs Ă votre disposition en tant que salariĂ©. Ils ne s'excluent pas â certains se combinent, d'autres se succĂšdent logiquement dans un parcours.

Le CPF : vos droits, mais pas un chĂšque-cadeau
Le Compte Personnel de Formation vous appartient. Il est alimenté chaque année par vos heures de travail et converti en euros depuis 2019 :
- 500 ⏠par an pour les salariĂ©s Ă temps complet (plafonnĂ© Ă 5 000 âŹ),
- ou 800 ⏠par an pour les salariĂ©s sans qualification ou n'ayant pas atteint le niveau bac (plafonnĂ© Ă 8 000 âŹ).
Il vous suit tout au long de votre vie professionnelle, indépendamment des changements d'employeur.
â ïž Attention : depuis le 1er janvier 2026, chaque mobilisation du CPF entraĂźne un reste Ă charge obligatoire de 103,20 ⏠par action de formation â sauf si vous ĂȘtes demandeur d'emploi, bĂ©nĂ©ficiaire d'un cofinancement employeur/OPCO, ou titulaire d'une RQTH.
đ Ă retenir â Comment accĂ©der Ă votre solde CPF ?
Sur moncompteformation.gouv.fr ou via l'application mobile Mon Compte Formation.
đQui peut utiliser votre CPF ? Vous seul â votre employeur ne peut pas y accĂ©der ni vous contraindre Ă l'utiliser. Une formation CPF prise sur votre temps personnel ne nĂ©cessite pas l'accord de votre employeur. Sur le temps de travail, son accord est nĂ©cessaire.
đPlafonds de prise en charge selon le type de formation (en vigueur au 1er trimestre 2026) :
- Formations inscrites au RNCP (titres professionnels, diplĂŽmes reconnus par l'Ătat) : pas de plafond â vous pouvez mobiliser l'intĂ©gralitĂ© de votre solde.
- Bilan de compĂ©tences : plafonnĂ© Ă 1 600 âŹ, quel que soit votre solde disponible.
- Formations inscrites au Répertoire Spécifique (RS) : plafonnées à 1 500 ⏠depuis le 26 février 2026.
đQuelles formations sont Ă©ligibles ? Uniquement les formations inscrites au registre France CompĂ©tences (certifications, diplĂŽmes, habilitations, bilans de compĂ©tences, VAE). Les formations de dĂ©veloppement personnel non certifiantes ne sont pas Ă©ligibles.
â ïž Quelques piĂšges Ă Ă©viter :
- đLes dĂ©marchages frauduleux : des organismes peu scrupuleux contactent des salariĂ©s pour leur proposer des formations « gratuites » via leur CPF, souvent sans valeur rĂ©elle. Ne communiquez jamais votre numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale Ă un dĂ©marcheur et n'utilisez votre CPF que sur la plateforme officielle.
- đUtiliser son CPF par dĂ©faut, sans projet professionnel prĂ©cis. Une formation CPF bien choisie peut transformer un parcours. Une formation CPF choisie au hasard d'une offre allĂ©chante Ă©puise des droits sans produire de rĂ©sultat. Le CEP est lĂ pour vous aider Ă choisir.
- đOublier la co-construction avec l'employeur : si la formation que vous visez s'inscrit aussi dans les besoins de votre structure, proposez Ă votre employeur un abondement. Cela peut permettre d'accĂ©der Ă des formations plus longues ou plus qualifiantes que vos droits seuls ne financeraient pas.
La VAE : faire reconnaßtre ce que vous savez déjà faire
La Validation des Acquis de l'ExpĂ©rience permet d'obtenir tout ou partie d'un diplĂŽme, d'un titre professionnel ou d'une certification, en faisant reconnaĂźtre les compĂ©tences dĂ©veloppĂ©es dans votre expĂ©rience professionnelle â sans passer par une formation classique.
đĄC'est un dispositif particuliĂšrement puissant pour les salariĂ©s qui ont acquis des compĂ©tences rĂ©elles sur le terrain mais dont le diplĂŽme ne reflĂšte pas ce qu'ils savent faire. Dans les petites structures, ce profil est extrĂȘmement frĂ©quent.
| Conditions | Ce qu'il faut savoir |
| Expérience requise | Au moins 1 an d'expérience en lien avec la certification visée (en cumulé, pas nécessairement continu). Bénévoles et volontaires inclus. |
| Toutes certifications Ă©ligibles ? | DiplĂŽmes d'Ătat, titres professionnels et certifications inscrits au RNCP. VĂ©rifiez sur france-vae.fr. |
| DurĂ©e du parcours | Variable â de quelques mois Ă 2 ans selon la complexitĂ© de la certification et l'accompagnement choisi. |
| Financement | Via le CPF, le PDC de l'employeur, ou un financement spĂ©cifique VAE via l'OPCO. Un accompagnement est fortement recommandĂ© â et finançable. |
| RĂ©sultat possible | Validation totale (le diplĂŽme entier), validation partielle (certains blocs de compĂ©tences), ou refus. Une validation partielle n'est pas un Ă©chec â vous pouvez complĂ©ter par la formation. |
Exemple concret â Une assistante de direction en poste depuis 12 ans dans une association n'a aucun diplĂŽme au-delĂ du bac. Elle assure depuis des annĂ©es la gestion administrative, comptable et RH de la structure â des compĂ©tences qui correspondent Ă un BTS Support Ă l'Action ManagĂ©riale. Elle engage une VAE avec l'appui de sa direction (qui co-finance via le PDC) et d'un accompagnateur certifiĂ©. RĂ©sultat : validation totale du BTS en 8 mois. Son salaire est revalorisĂ© lors de l'entretien suivant, et elle se retrouve en position de postuler Ă des postes de responsable administratif qu'elle ne pouvait pas atteindre auparavant.
đ Pour aller plus loin â Le portail officiel de la VAE depuis la rĂ©forme de 2022 Trajectoire VAE â accompagnement en ligne, recherche de certifications, liste des accompagnateurs agréés.
Le bilan de compétences : faire le point avant d'agir
Le bilan de compétences est un dispositif d'accompagnement individuel qui vous aide à analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou de formation.
Il dure au maximum 24 heures, réparties sur plusieurs semaines, et se déroule avec un organisme agréé.
Il est particuliĂšrement adaptĂ© dans deux situations : quand vous sentez que vous ĂȘtes Ă un tournant sans savoir dans quelle direction aller, ou quand vous avez un projet mais que vous n'ĂȘtes pas certain qu'il vous correspond vraiment.
đ Ă retenir â Financement du bilan de compĂ©tences :
- đVia le CPF : le bilan de compĂ©tences est Ă©ligible. Comptez entre 1 500 ⏠et 3 000 ⏠pour un bilan de qualitĂ©.
- đVia le PDC de l'employeur, si le bilan s'inscrit dans une rĂ©flexion partagĂ©e sur l'Ă©volution du poste.
- đVia le CEP : le conseiller CEP peut orienter vers un bilan et aider Ă en financer une partie.
Important : le bilan est confidentiel. Votre employeur ne peut pas avoir accÚs aux résultats sans votre accord.
Le CPF de transition professionnelle : changer de métier avec un filet de sécurité
Le CPF de transition professionnelle (anciennement CIF â CongĂ© Individuel de Formation) vous permet de suivre une formation longue pour changer de mĂ©tier ou de secteur d'activitĂ©, tout en conservant votre contrat de travail et votre rĂ©munĂ©ration. C'est le dispositif le plus protecteur pour les reconversions ambitieuses.
đ En bref
đConditions d'accĂšs : ĂȘtre en CDI avec au moins 24 mois d'anciennetĂ© comme salariĂ© (dont 12 mois dans votre entreprise actuelle), ou ĂȘtre en CDD avec 24 mois de travail salariĂ© dont 12 dans votre entreprise. La formation doit ĂȘtre certifiante et Ă©ligible au CPF.
đFinancement : votre CPF est mobilisĂ© en premier. La diffĂ©rence est prise en charge par Transitions Pro (l'association paritaire de votre rĂ©gion). Votre rĂ©munĂ©ration est maintenue pendant la formation, Ă 100 % jusqu'Ă 2 SMIC, puis Ă 90 % au-delĂ .
đDĂ©marche : dĂ©pĂŽt du dossier auprĂšs de Transitions Pro au minimum 60 jours avant le dĂ©but de la formation (120 jours pour les formations de 6 mois et plus). Votre employeur doit ĂȘtre informĂ©, mais ne peut pas refuser â seulement reporter de 9 mois maximum.
â ïž Point de vigilance
Le CPF de transition professionnelle est conditionné à un projet professionnel clair et réaliste.
Transitions Pro évalue la cohérence du projet avant d'accorder le financement.
Un accompagnement CEP en amont est fortement recommandé pour construire un dossier solide.
La période de reconversion : la nouvelle voie pour changer de trajectoire
Créée par la loi du 24 octobre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, la période de reconversion fusionne la Pro-A et le dispositif TransCo.
Elle ouvre une voie de reconversion accessible à tout salarié en CDI ou CDD, sans condition de qualification préalable.
Deux modalités, selon votre projet :
- đLa reconversion interne : vous restez dans votre entreprise, votre contrat est maintenu, votre rĂ©munĂ©ration est conservĂ©e. Vous suivez une formation certifiante pour accĂ©der Ă un mĂ©tier diffĂ©rent au sein de la mĂȘme structure.
- đLa reconversion externe : vous partez dans une autre entreprise dans le cadre d'un CDD de reconversion d'au moins 6 mois. Votre contrat d'origine est suspendu â vous y revenez si la reconversion n'aboutit pas, ou vous le rompez d'un commun accord si elle rĂ©ussit.
Â
đĄL'avantage par rapport au CPF de transition : la pĂ©riode de reconversion n'impose pas de conditions d'anciennetĂ© strictes et s'appuie sur un financement OPCO qui peut ĂȘtre abondĂ© par le CPF. Elle est particuliĂšrement adaptĂ©e aux salariĂ©s dont le mĂ©tier est menacĂ© par des mutations technologiques ou Ă©conomiques.
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Aller plus loin : d'autres axes de développement des compétences à explorer
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Au-delĂ des dispositifs lĂ©gaux, deux pratiques mĂ©ritent d'ĂȘtre connues. Elles ne sont pas des droits â elles relĂšvent de la culture de la structure et de votre propre dĂ©marche. Mais elles peuvent transformer profondĂ©ment votre façon de progresser.
Le codéveloppement professionnel : apprendre avec et par les autres
Le codéveloppement professionnel est une méthode d'apprentissage collectif structurée, développée par les Québécois Adrien Payette et Claude Champagne.
đSon principe : un petit groupe de professionnels se rĂ©unit rĂ©guliĂšrement pour travailler, Ă tour de rĂŽle, sur des situations professionnelles rĂ©elles que chacun apporte. Celui qui prĂ©sente la situation (le « client ») bĂ©nĂ©ficie de la rĂ©flexion collective du groupe (les « consultants ») pour progresser dans sa pratique.
đCe qui le distingue d'une formation classique : l'apprentissage part de vos situations rĂ©elles, les compĂ©tences dĂ©veloppĂ©es sont immĂ©diatement applicables, et le groupe construit progressivement une expertise collective. Les soft skills â communication, gestion des situations difficiles, prise de dĂ©cision â y progressent particuliĂšrement bien.
Exemple concret â Dans une association de 30 salariĂ©s, six managers de proximitĂ© participent Ă un groupe de codĂ©veloppement mensuel animĂ© par une consultante externe. Chaque sĂ©ance de 2h30 traite une situation apportĂ©e par l'un d'eux : un conflit dans l'Ă©quipe, une difficultĂ© Ă fixer des objectifs clairs, un salariĂ© en difficultĂ©. En six mois, les participants rapportent une amĂ©lioration significative de leur aisance dans les situations managĂ©riales complexes â sans avoir suivi aucune formation « management » en salle.
đ Pour aller plus loin â Pour aller plus loin sur la mĂ©thode et ses applications dans les petites structures : « Pourquoi le codev devrait ĂȘtre l'outil prĂ©fĂ©rĂ© des managers ? »
L'accompagnement professionnel réflexif : penser son action pour la transformer

L'accompagnement professionnel est un espace individuel de réflexion sur votre pratique professionnelle, animé par un tiers.
L'accompagnement réflexif vous invite à analyser votre façon d'agir, de décider, de vous positionner dans votre environnement professionnel.
Il est particuliÚrement utile dans les moments de transition : prise de nouvelles responsabilités, changement d'équipe, évolution du périmÚtre, sentiment d'usure ou de perte de sens.
đĄS'il ne remplace pas une psychothĂ©rapie â mais il peut aider Ă traverser des pĂ©riodes professionnelles complexes avec davantage de clartĂ© et de ressources.
đ Pour aller plus loin â Sur l'accompagnement rĂ©flexif et ses conditions d'efficacitĂ© : « L'accompagnement rĂ©flexif : un espace pour penser son action professionnelle »Â
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Comment solliciter votre employeur sur ces sujets ?
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ConnaĂźtre vos droits est une chose. Savoir comment les mettre en Ćuvre dans la relation avec votre employeur en est une autre. Voici quelques repĂšres pour engager ce dialogue de façon constructive.
Choisir le bon moment et le bon cadre
L'entretien de parcours professionnel est le moment naturel pour aborder vos besoins de développement.
Préparez-le sérieusement (voir l'outil pratique en partie 1) et utilisez-le comme espace de dialogue, pas seulement comme formalité.
Si l'EPP n'est pas encore prévu ou si votre besoin est urgent, vous pouvez demander un entretien spécifique avec votre manager ou la direction pour aborder votre projet de formation.
Ce n'est pas une dĂ©marche extraordinaire â c'est lĂ©gitime et professionnel.
Arrivez avec un projet précis plutÎt qu'une demande vague.
Formuler une demande qui trouve un écho

Une demande de formation qui ne trouve pas Ă©cho est souvent une demande formulĂ©e uniquement sous l'angle de votre intĂ©rĂȘt personnel.
Pour maximiser vos chances, montrez le lien entre votre projet et les besoins de la structure :
- đNommez la compĂ©tence prĂ©cise que vous souhaitez dĂ©velopper â pas « je veux me former au management » mais « je souhaite dĂ©velopper ma capacitĂ© Ă animer des rĂ©unions d'Ă©quipe, qui fait partie de mes nouvelles responsabilitĂ©s ».
- đMontrez l'impact attendu pour la structure : en quoi cette compĂ©tence amĂ©liorera votre contribution ? Quels problĂšmes actuels permettra-t-elle de rĂ©soudre ?
- đProposez des solutions concrĂštes : avez-vous identifiĂ© une formation ? Un financement possible (CPF co-construit, OPCO) ? Une modalitĂ© qui minimise l'impact sur votre activitĂ© (AFEST, formation courte, e-learning) ?
- đAnticipez les objections : si le budget est une prĂ©occupation, venez avec des alternatives. Si le timing est dĂ©licat, proposez une pĂ©riode qui convient mieux Ă la structure.
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Le rÎle du CSE : bien plus qu'une formalité
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Le CSE dispose de plusieurs attributions légales sur les questions de formation et de développement des compétences, qui s'exercent à deux niveaux.
Les attributions légales du CSE en matiÚre de formation
đ Les attributions consultatives (structures de 50 salariĂ©s et plus)
Dans les structures de 50 salariés et plus, la direction est obligée de consulter le CSE sur :
- Le Plan de DĂ©veloppement des CompĂ©tences : chaque annĂ©e, avant sa mise en Ćuvre. La consultation est prĂ©cĂ©dĂ©e d'une prĂ©sentation dĂ©taillĂ©e des actions prĂ©vues, de leur financement et de leur calendrier. Le CSE rend un avis â qui n'est pas contraignant, mais qui doit ĂȘtre recueilli et consignĂ©.
- Les orientations stratégiques de la formation : dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le CSE est consulté sur les conséquences prévisibles sur les emplois et les compétences.
- Les actions de formation liĂ©es aux mutations technologiques : quand des changements importants de l'organisation ou des outils impactent les emplois, le CSE doit ĂȘtre informĂ© et consultĂ© sur les formations d'accompagnement prĂ©vues.
đ Les attributions d'information et de veille (toutes structures)
Dans les structures de 11 à 49 salariés, les attributions légales du CSE sur la formation sont limitées.
Il n'y a ni consultation obligatoire sur le PDC, ni BDESE.
Le CSE dispose cependant de deux leviers : đd'une part, sa mission de prĂ©sentation des rĂ©clamations collectives des salariĂ©s â ce qui inclut les demandes de formation non satisfaites ou les manquements Ă l'obligation d'adaptation ; đd'autre part, le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (art. L.2312-59 du Code du travail), mobilisable si un salariĂ© est placĂ© en situation d'insuffisance professionnelle sans qu'aucune formation lui ait Ă©tĂ© proposĂ©e.
Ce que les élus font concrÚtement : quatre leviers d'action
đ Levier 1 â Analyser le PDC avant de rendre l'avis
La consultation sur le PDC n'est utile que si elle est préparée sérieusement. Avant la réunion de consultation, les élus devraient examiner :
- đLa rĂ©partition des actions de formation par catĂ©gorie de personnel : les cadres sont-ils sur-reprĂ©sentĂ©s par rapport aux ouvriers et employĂ©s ? C'est une inĂ©galitĂ© d'accĂšs classique que le CSE peut pointer.
- đLes formations obligatoires non rĂ©alisĂ©es les annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : un retard accumulĂ© sur les habilitations ou les formations rĂ©glementaires est un signal d'alerte.
- đLa nature des formations : sont-elles en lien avec les compĂ©tences critiques identifiĂ©es ? Ou reconduites par habitude ?
- đLe recours aux dispositifs de financement externe : l'employeur sollicite-t-il son OPCO ? Informe-t-il les salariĂ©s de leurs droits CPF ?
đLevier 2 â Ătre le relais d'information auprĂšs des salariĂ©s
Beaucoup de salariés ne connaissent pas leurs droits en matiÚre de formation.
Les Ă©lus du CSE peuvent jouer un rĂŽle essentiel de diffusion de l'information â sans se substituer Ă l'employeur, mais en complĂ©tant ce que la direction ne dit pas toujours spontanĂ©ment.
đĄQuelques actions simples : afficher une note synthĂ©tique sur les droits CPF dans les espaces communs, organiser une courte rĂ©union d'information en dĂ©but d'annĂ©e sur les dispositifs disponibles, ĂȘtre disponibles pour rĂ©pondre aux questions individuelles des salariĂ©s qui hĂ©sitent Ă solliciter directement leur manager.
đLevier 3 â Veiller sur les inĂ©galitĂ©s d'accĂšs Ă la formation
Les données nationales sont claires : dans les petites structures, l'accÚs à la formation est trÚs inégal selon les catégories de personnel.
Les élus du CSE ont une responsabilité particuliÚre de vigilance sur ce point, en s'assurant que les salariés les moins qualifiés et les moins visibles ne sont pas systématiquement oubliés dans le PDC.
đłïžCĂŽtĂ© CSE â Questions Ă poser lors de la consultation sur le PDC :
- Combien de salariés sans qualification accÚdent à une formation cette année ?
- Y a-t-il des salariés qui n'ont reçu aucune proposition de formation depuis plus de 3 ans ?
- Comment les besoins de formation des salariés à temps partiel ou en contrat atypique sont-ils pris en compte ?
- Les salariés qui ont exprimé un souhait de formation dans leur EPP ont-ils reçu une réponse ?
đLevier 4 â Interpeller sur les manquements Ă l'obligation d'adaptation
Si des salariés signalent que leur poste a évolué sans qu'aucune formation ait été proposée, ou si une transformation technologique majeure est déployée sans plan de formation d'accompagnement, le CSE peut interpeller formellement la direction.
đĄCette interpellation peut prendre la forme d'une question posĂ©e en rĂ©union, d'un courrier officiel, ou â en cas de manquement persistant â d'une alerte auprĂšs de l'inspection du travail.
Les moyens des élus pour traiter les questions de formation
Les élus du CSE disposent de moyens légaux pour exercer leurs missions, dont ils ne font pas toujours usage sur les questions de formation :
- đLes heures de dĂ©lĂ©gation : elles peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour prĂ©parer les consultations sur le PDC, rencontrer les salariĂ©s, et analyser les donnĂ©es de formation.
- đLe recours Ă un expert : dans les structures de 50 salariĂ©s et plus, le CSE peut, dans certaines conditions, mandater un expert-comptable pour analyser les donnĂ©es de formation â notamment lors de la consultation sur la situation Ă©conomique et financiĂšre.
- đLa formation des Ă©lus : les Ă©lus du CSE ont droit Ă une formation en Ă©conomie, gestion et en santĂ© au travail. Cette formation peut inclure des modules sur la lecture du PDC et les obligations de l'employeur en matiĂšre de formation.

Conclusion - Votre développement professionnel : une responsabilité partagée
Votre développement professionnel ne dépend pas uniquement de votre employeur.
Il ne dépend pas non plus uniquement de vous.
C'est une responsabilitĂ© partagĂ©e â entre ce que vous avez le droit d'attendre de votre structure, et ce que vous avez la capacitĂ© d'initier par vous-mĂȘme.
Ce que cet article a cherché à vous donner, c'est la carte du territoire : les droits que vous pouvez exercer, les dispositifs que vous pouvez mobiliser, les leviers que les élus du CSE peuvent actionner, et les outils qui permettent d'aller plus loin que ce que la loi seule impose.
La suite vous appartient.
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