▶️ Série « Télétravail et déconnexion » #1
Une salariée demande à travailler deux jours par semaine depuis chez elle. Une personne candidate pose la question dès le premier entretien. Dans l'équipe, certain·es télétravaillent déjà, au cas par cas, sans que rien n'ait jamais été écrit.
Dans beaucoup de petites et moyennes organisations, le télétravail s'est installé de cette façon, dans l'urgence de 2020 puis par habitude. Le Code du travail et l'accord national interprofessionnel de 2020 donnent pourtant un cadre assez souple pour l'organiser à la taille de la structure.
👉Ce premier article de la série présente ce que prévoit le droit, la façon de préparer la décision, le contenu d'une charte ou d'un accord, et les moyens de l'ajuster dans la durée.
#1
Ce que prévoit le droit
Le Code du travail encadre le télétravail depuis 2012, et l'accord national interprofessionnel de 2020 en précise la mise en œuvre.
Une définition et trois façons de l'organiser
L'article L1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme toute forme d'organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, au moyen des technologies de l'information et de la communication.
Le même article prévoit trois façons de le mettre en place : un accord collectif ; à défaut, une charte rédigée par l'employeur et soumise pour avis au CSE, s'il existe, avant sa mise en œuvre ; en l'absence d'accord et de charte, un accord entre l'employeur et la personne salariée, formalisé par tout moyen.
L'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail complète ce cadre. Il a été étendu par l'arrêté du 2 avril 2021, ce qui rend ses stipulations obligatoires pour les employeurs compris dans son champ. Il précise que le télétravail peut s'exercer de façon régulière, occasionnelle, ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. Ses signataires le présentent comme « un outil d'aide au dialogue social, et un appui à la négociation ».
Les droits de la personne en télétravail
- 📍 Elle a les mêmes droits que les salarié·es qui travaillent dans les locaux, et le refus d'un poste en télétravail ne peut pas motiver une rupture du contrat (article L1222-9).
- 📍 Lorsqu'un accord ou une charte définit les postes éligibles, l'employeur qui refuse le télétravail à une personne occupant un tel poste motive sa réponse. En l'absence d'accord ou de charte, il motive aussi, le cas échéant, son refus lorsque la demande vient d'un·e travailleur·se handicapé·e ou d'un·e salarié·e aidant·e d'un enfant, d'un parent ou d'un·e proche.
- 📍 L'accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail (même article).
- 📍 L'employeur l'informe des restrictions d'usage des outils numériques, lui donne priorité pour un poste sans télétravail correspondant à ses compétences, et organise chaque année un entretien sur ses conditions d'activité et sa charge de travail (article L1222-10).
En cas de circonstances exceptionnelles, comme une menace d'épidémie, le télétravail peut être mis en œuvre comme un aménagement du poste nécessaire à la continuité de l'activité et à la protection des salarié·es (article L1222-11).
Selon l'effectif, le cadre n'est pas le même :
- 📍 Moins de onze salarié·es : il n'y a pas de CSE. L'employeur peut rédiger une charte sans consultation, ou convenir du télétravail avec chaque personne ; un écrit, même court, évite les malentendus.
- 📍 De onze à quarante-neuf salarié·es : l'employeur rédige la charte, puis la soumet pour avis au CSE avant de la mettre en œuvre.
- 📍 Cinquante salarié·es et plus : même démarche. Le sujet peut aussi relever de la consultation du CSE sur les conditions d'emploi et de travail (article L2312-8). Lorsque des délégué·es syndicaux·ales sont présent·es, la voie de l'accord collectif est à privilégier.
💡 Ce que ça change pour vous : avant de rédiger quoi que ce soit, recensez les pratiques existantes : qui télétravaille déjà, à quel rythme, sur quel accord oral ou écrit. Le cadre à construire part de cette réalité.
#2
Préparer la décision
Une charte qui fonctionne se prépare en regardant le travail avant de regarder les postes.
Raisonner par activités
Un poste est rarement télétravaillable en bloc. Certaines activités se prêtent bien au travail à distance (rédaction, analyse, suivi administratif), d'autres demandent une présence (accueil, encadrement de proximité, interventions techniques, accompagnement de publics). Partir des activités permet de définir des règles plus fines que la simple liste des postes éligibles.
Le réseau Anact-Aract le rappelle dans son guide 10 questions sur le télétravail (2016) : le télétravail « ne s'improvise pas » et sa mise en place gagne à être organisée et discutée, en tenant compte des besoins de l'activité, du maintien d'une vie collective et des attentes des salarié·es (p. 2). L'Anact recommande de partir de l'analyse des activités de travail plutôt que de l'idée que l'on se fait des métiers télétravaillables, pour ouvrir le télétravail au plus grand nombre et préserver le fonctionnement des collectifs (p. 3).
Ce travail préalable aide aussi à réfléchir à ce que l'organisation peut proposer aux personnes dont le travail ne se fait pas à distance : l'Anses souligne que tou·tes les travailleur·ses n'ont pas la possibilité de télétravailler, ce qui peut créer des situations d'injustice ou vécues comme telles (Anses, 2024).
Équipement, frais et données
L'ANI de 2020 (point 3.1.5) rappelle que les frais engagés par la personne salariée pour les besoins de son activité professionnelle sont pris en charge par l'entreprise, après validation de l'employeur. L'arrêté d'extension précise que cette validation doit être préalable, et non postérieure, à l'engagement de la dépense.
Pour les frais liés au domicile (connexion, énergie, petit matériel), l'employeur peut rembourser au réel ou verser une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations dans des limites revalorisées chaque année. En 2026, sans accord collectif, la limite est de 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois (barème Urssaf).
Restent à régler le matériel fourni et son assurance, ainsi que la sécurité des données : accès à distance, usage d'outils personnels, confidentialité des informations sur les salarié·es ou les personnes accompagnées.
💡 Ce que ça change pour vous : pour chaque métier, classez les activités en trois groupes : faisables à distance, à adapter, à réaliser sur site. Ce tableau sert ensuite de base à la charte.
#3
Rédiger la charte ou l'accord
Le Code du travail fixe un contenu minimal ; le reste se construit à partir de l'organisation de la structure.
Le contenu prévu par le Code du travail
L'accord ou la charte précise notamment (article L1222-9) :
- 📍 les conditions de passage en télétravail, y compris en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à un travail sans télétravail ;
- 📍 les modalités d'acceptation, par la personne salariée, des conditions de mise en œuvre ;
- 📍 les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
- 📍 les plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut habituellement la contacter ;
- 📍 les modalités d'accès au télétravail des travailleur·ses handicapé·es, des salariées enceintes et des salarié·es aidant·es d'un enfant, d'un parent ou d'un·e proche.
Ce qui gagne à être précisé
Au-delà de ce socle, plusieurs points évitent bien des malentendus :
- 📍 le rythme (jours fixes ou flottants, nombre maximal par semaine) et les jours de présence commune ;
- 📍 les lieux possibles (domicile, tiers-lieu) ;
- 📍 la joignabilité et la déconnexion, traitées dans le troisième article de la série, Droit à la déconnexion ;
- 📍 une période d'adaptation et les conditions de retour en arrière ;
- 📍 la situation des personnes nouvellement arrivées, pour qui un temps sur site plus important facilite l'intégration.
L'ANI de 2020 (point 3.4.1) souligne l'importance de prendre en compte le télétravail dans l'évaluation des risques transcrite dans le document unique, notamment les risques liés à l'éloignement de la communauté de travail et à la régulation de l'usage des outils numériques.
🗣️ Sur le terrain : dans beaucoup de structures que j'accompagne, le télétravail reste dans une zone grise : pratiqué au cas par cas, sans écrit, avec des règles qui varient d'une équipe à l'autre. Clarifier cette situation sert autant l'employeur que les salarié·es.
🏛️ Côté CSE : lorsque la structure en est dotée, la charte lui est soumise pour avis avant sa mise en œuvre. Les élu·es peuvent demander comment les activités éligibles ont été définies, comment la charge de travail sera suivie à distance et quelles plages de joignabilité sont prévues. L'Anact met à la disposition des directions et des représentant·es du personnel une plateforme d'autodiagnostics sur les conditions de travail, pensée comme un outil de dialogue social, dont les résultats peuvent être présentés en réunion du CSE.
💡 Ce que ça change pour vous : faites relire le projet par deux ou trois personnes aux métiers différents avant de le soumettre. Elles repèrent vite ce qui ne tient pas dans leur quotidien.
#4
Faire vivre et ajuster
Les règles de télétravail s'ajustent à l'usage, à condition de prévoir des moments pour le faire.
Commencer par une période d'expérimentation
Une période de quelques mois, annoncée comme telle, permet d'ajuster le rythme, les jours de présence commune et les outils avant de fixer les règles. Elle facilite aussi un retour en arrière, pour une personne ou une équipe, si l'organisation ne fonctionne pas.
Faire le point avec les équipes
L'entretien annuel prévu par l'article L1222-10 porte sur les conditions d'activité et la charge de travail. Il gagne à être complété par un bilan collectif : ce qui fonctionne, ce qui manque (moyens, échanges, coordination), ce qui pèse sur les personnes qui restent sur site.
Les effets du télétravail sur la santé, le collectif et le management sont développés dans le deuxième article de la série.
Dans une association
Les associations employeuses suivent les mêmes règles. Quelques points demandent une attention particulière : la présence des bénévoles et du public, qui rend certaines activités difficiles à distance ; la confidentialité des données des personnes accompagnées ; la convention collective applicable, qui peut contenir des stipulations sur le télétravail. Informer le conseil d'administration de l'adoption de la charte permet d'en partager les enjeux avec la gouvernance.
💡 Ce que ça change pour vous : inscrivez dans la charte elle-même la date du premier bilan.

Conclusion
Dans une petite ou moyenne organisation, le télétravail gagne à sortir de l'informel pour devenir une organisation discutée, écrite et régulièrement ajustée.
→ Le Code du travail laisse le choix entre accord collectif, charte de l'employeur soumise pour avis au CSE s'il existe, et accord individuel.
→ La personne en télétravail garde les mêmes droits, et l'employeur organise chaque année un entretien sur sa charge de travail.
→ Raisonner par activités permet de définir des règles plus justes que la seule liste des postes.
→ Les frais, l'équipement et la sécurité des données se règlent avant la mise en place.
→ Une période d'expérimentation et un bilan collectif facilitent les ajustements.
Le deuxième article de la série s'intéresse aux effets du télétravail sur la santé, le collectif et le management.

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