▶️ Série « Télétravail et déconnexion » #3
Un message envoyé à 22 heures, une réponse attendue pendant les congés, un groupe de discussion professionnel actif le week-end : dans beaucoup de structures, la frontière entre temps de travail et vie personnelle s'est brouillée avec les outils numériques.
Le droit à la déconnexion vise à la rétablir. Le Code du travail en pose le principe sans le définir, et laisse à chaque structure le soin de l'organiser.
👉Ce troisième article de la série présente les textes et la jurisprudence, ce qui s'applique selon l'effectif, le contenu d'une charte et les conditions pour que la déconnexion soit effective.
#1
Ce que prévoient les textes
Le droit à la déconnexion est entré dans le Code du travail en 2016, et la jurisprudence en a précisé la portée.
Une définition et un principe
Le droit à la déconnexion a été introduit dans la négociation obligatoire par l'article 55 de la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, à compter du 1er janvier 2017. Il figure aujourd'hui au 7° de l'article L2242-17 du Code du travail. Le Code ne le définit pas. L'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail le présente comme « le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail ».
L'article L2242-17 inscrit dans la négociation obligatoire « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques », en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte après avis du CSE.
D'autres règles qui s'appliquent
- 📍 Les temps de repos : au moins onze heures consécutives par jour (article L3131-1) et un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures, auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien (article L3132-2).
- 📍 Le forfait jours : l'accord collectif qui le met en place fixe les modalités d'exercice du droit à la déconnexion (article L3121-64).
- 📍 Le télétravail : l'accord ou la charte fixe les plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter la personne (article L1222-9).
- 📍 L'obligation de sécurité : l'employeur protège la santé physique et mentale des salarié·es (article L4121-1).
La Cour de cassation a jugé en 2004 que « le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif » (Cass. soc., 17 février 2004, n° 01-45.889). Elle a repris cette formule en 2024 pour annuler des sanctions disciplinaires (Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-19.063). Lorsqu'une personne a l'obligation de rester disponible en permanence avec son téléphone pour pouvoir intervenir, les juges ont retenu la qualification d'astreinte (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-13.029).
💡 Ce que ça change pour vous : vérifiez si des personnes sont, dans les faits, tenues de rester joignables le soir, le week-end ou pendant leurs congés. Si c'est le cas, la question à traiter est celle de l'astreinte et de son organisation.
#2
Qui doit faire quoi, selon l'effectif
L'obligation de négocier ou de rédiger une charte dépend de la présence de délégué·es syndicaux·ales ; les règles sur les temps de repos s'appliquent partout.
Avec des délégué·es syndicaux·ales
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, la déconnexion fait partie de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-1 et article L2242-17). À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte après avis du CSE.
Dans les petites structures
Sans délégué·e syndical·e, aucun texte n'impose de charte de déconnexion. L'employeur reste tenu de faire respecter les durées maximales de travail et les temps de repos, et de prévenir les risques liés à la surcharge.
Pour les salarié·es en forfait jours, l'accord collectif fixe les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ; à défaut, l'employeur les définit et les communique aux personnes concernées (article L3121-65). En télétravail, l'accord ou la charte fixe les plages horaires pendant lesquelles la personne peut habituellement être contactée. Une charte, même courte, reste souvent le moyen le plus simple de poser des règles communes.
🏛️ Côté CSE : lorsque la charte est élaborée à défaut d'accord, le CSE rend un avis. Les élu·es peuvent demander comment les règles ont été construites, proposer des actions de sensibilisation et faire remonter les situations de sollicitation hors des horaires. Dans les entreprises de onze à quarante-neuf salarié·es, la délégation du personnel contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail (article L2312-5).
💡 Ce que ça change pour vous : si vous n'êtes pas tenu·e de négocier, commencez par écrire en une page les règles de joignabilité qui existent déjà de fait, puis discutez-les avec l'équipe.
#3
Rédiger une charte de déconnexion
La charte fixe des règles concrètes et prévoit des actions de sensibilisation.
Ce que la charte contient
D'après l'article L2242-17, la charte définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salarié·es comme du personnel d'encadrement et de direction. Elle gagne à préciser :
- 📍 les plages pendant lesquelles aucune réponse n'est attendue ;
- 📍 les situations d'urgence qui justifient une sollicitation, et la personne qui en décide ;
- 📍 les règles applicables pendant les congés et les absences ;
- 📍 l'organisation de l'astreinte lorsque la continuité de service l'exige.
Des exemples de mesures
- 📍 l'envoi différé des messages rédigés en soirée ou le week-end ;
- 📍 une mention en signature indiquant qu'aucune réponse n'est attendue en dehors des heures de travail ;
- 📍 des messages d'absence pendant les congés, avec le nom d'une personne relais ;
- 📍 des réunions programmées dans une plage horaire commune ;
- 📍 des groupes de messagerie professionnels mis en sourdine en dehors des horaires.
Ces mesures fonctionnent mieux lorsqu'elles ont été discutées avec les personnes concernées et qu'elles tiennent compte des contraintes de l'activité.
🗣️ Sur le terrain : dans les petites structures, j'observe souvent l'absence de suivi du temps de travail réel : par méconnaissance des obligations, parce que le fonctionnement repose sur la confiance, ou parce qu'il faut bien faire ce qu'il y a à faire avec les moyens existants. C'est, à mon sens, le premier sujet à traiter.
💡 Ce que ça change pour vous : associez les managers à la rédaction : leurs pratiques d'envoi et de sollicitation donnent le ton.
#4
Faire vivre la déconnexion
Une charte de déconnexion produit peu d'effets si la charge de travail ne permet pas de la respecter.
La charge de travail d'abord
Les connexions tardives tiennent souvent moins aux outils qu'à l'organisation : missions aux contours flous, effectifs tendus, urgences récurrentes. Clarifier le périmètre de chacun·e et mettre le travail au cœur des échanges entre managers et salarié·es permet d'agir sur les causes. L'article La surcharge mentale prolonge cette réflexion.
L'exemple de la direction et des managers
Les règles écrites pèsent peu face aux pratiques observées. Une direction qui envoie des messages le dimanche, même sans attendre de réponse, adresse aux équipes un signal qu'elles interprètent. Programmer ses envois, respecter les plages convenues et le dire explicitement aide à rendre la règle crédible.
Suivre et ajuster
Une enquête d'Eurofound menée en 2023 auprès de salarié·es en Belgique, en Espagne, en France et en Italie montre que seule la moitié des personnes travaillant dans une entreprise dotée d'une politique de droit à la déconnexion ont connaissance de mesures prises pour la mettre en œuvre (Eurofound, 2023, en anglais).
Faire connaître les règles, les présenter aux personnes qui arrivent et en faire un point régulier, lors de l'entretien annuel ou d'un temps d'équipe, permet de vérifier qu'elles sont appliquées.
Au niveau européen, la Commission a lancé en juillet 2025 une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux en vue d'une initiative sur le droit à la déconnexion et le télétravail équitable (Commission européenne). Le cadre européen pourrait donc évoluer dans les années à venir.
💡 Ce que ça change pour vous : inscrivez la déconnexion à l'ordre du jour d'un temps d'équipe par an, avec une question simple : les règles sont-elles respectées, et sinon, qu'est-ce qui l'empêche ?

Conclusion
Le droit à la déconnexion se joue moins dans le texte de la charte que dans l'organisation du travail et les pratiques des personnes qui encadrent.
→ Le Code du travail en pose le principe et l'inscrit dans la négociation obligatoire, sans le définir.
→ Ne pas répondre en dehors des horaires de travail n'est pas une faute ; la joignabilité nécessaire relève de l'astreinte.
→ Sans délégué·e syndical·e, la charte n'est pas obligatoire, mais les temps de repos et l'obligation de sécurité s'appliquent.
→ Une charte utile fixe des plages, des règles d'urgence et des mesures concrètes, discutées avec les équipes.
→ La charge de travail, l'exemple des managers et un suivi régulier rendent la déconnexion effective.

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